POURQUOI CETTE INFORMATION

Nous décrivons sur cette page les modes de gestion du site de STEFRA S.r.l. en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui le consultent.

Il s’agit d’une note d’information qui est fournie, aux termes de l’article 13 du D.lgs italien 196/2003 (Code en Matière de Protection des Données à caractère personnel), à ceux qui interagissent avec les services Web de STEFRA S.r.l. sur l’adresse :

www.stefra.it

Cette note d’information n’est fournie que pour le présent site, et non pour d’autres sites Web éventuellement consultés par l’utilisateur avec les liens aux Sites.

Cette note d’information s’inspire aussi de la Recommandation n° 2/2001 que les autorités européennes pour la protection des données à caractère personnel, réunies dans le Groupe institué par l’article 29 de la directive n° 95/46/CE, ont adoptée le 17 mai 2001 pour identifier certaines exigences minimum requises pour la collecte des données à caractère personnel en ligne, et, en particulier, les modalités, les délais et la nature des informations que les titulaires du traitement doivent fournir aux utilisateurs lorsque ceux-ci se connectent à des pages web, indépendamment des buts de cette connexion.

Lieu de traitement des données

Les traitements liés aux services web de ce site ont lieu au susdit siège de la société Stefra, et ils sont faits uniquement par le personnel technique du Bureau chargé du traitement, ou bien par des personnes éventuellement chargées d’opérations d’entretien occasionnelles. Aucune donnée dérivant du service web n’est communiquée ni diffusée, sauf ce qui est indiqué ci-après.

Les données à caractère personnel des utilisateurs qui adressent des demandes d’envoi de matériel d’information (newsletters, réponses à des questions etc.) ne sont utilisées que dans le but d’exécuter le service ou la prestation demandé(e), et elles ne sont communiquées à des tiers qu’au cas où cela est nécessaire pour ce but.

Types de données traitées

Données de navigation

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles préposés au fonctionnement de ce site web acquièrent, au cours de leur exercice normal, certaines données à caractère personnel dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication d’Internet. Il s’agit d’informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des intéressés identifiés, mais qui de par leur nature même pourraient, par des élaborations et des associations avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs.

De cette catégorie de données font partie les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la dimension du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (bonne fin, erreur, etc.), et d’autres paramètres concernant le système d’exploitation et l’environnement informatique de l’utilisateur.

Ces données sont utilisées dans le seul but de recueillir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site, et pour contrôler s’il fonctionne correctement ou non ; elles sont effacées tout de suite après leur élaboration. Les données pourraient être utilisées pour déterminer la responsabilité en cas d’hypothétiques délits informatiques contre le site : sauf cette éventualité, actuellement les données sur les contacts web ne persistent pas pendant plus de sept jours.

Données fournies volontairement par l’utilisateur

L’envoi facultatif, explicite et volontaire de courrier électronique aux adresses indiquées sur ce site comporte l’acquisition successive de l’adresse de l’expéditeur, car celle-ci est nécessaire pour qu’il soit possible de répondre aux demandes, ainsi que d’autres éventuelles données à caractère personnel insérées dans le message.

Des informations spécifiques de synthèse seront progressivement rapportées ou affichées sur les pages du site prévues pour des services particuliers sur demande.

Cookies
Aucune donnée à caractère personnel des utilisateurs n’est acquise à ce propos à partir du site.

Nous n’utilisons pas de cookies pour transmettre des informations de caractère personnel, et nous n’utilisons pas lesdits cookies persistants, de quelque nature qu’ils soient, ni de systèmes pour le profilage et/ou le suivi des utilisateurs. L’emploi des dits cookies de session (qui ne sont pas enregistrés de façon persistante dans la mémoire de l’ordinateur de l’utilisateur, et disparaissent quand on ferme le navigateur) est strictement limité à la transmission des identifiants de session (constitués de nombres aléatoires générés par le serveur) nécessaires pour permettre d’explorer le site de façon sûre et efficace.

Les dits cookies de session utilisés dans ce site évitent le recours à d’autres techniques informatiques susceptibles de compromettre la confidentialité de la navigation des utilisateurs, et ils ne permettent pas l’acquisition de données d’identification personnelle de l’utilisateur.

Communication facultative des données

À part ce qui est spécifié pour les données de navigation, l’utilisateur est libre de fournir les données à caractère personnel indiquées sur les formulaires de demande à Stefra, ou de toute façon indiquées dans les contacts avec les bureaux de Stefra pour demander l’envoi de matériel d’information ou d’autres communications.

La fourniture des données est obligatoire pour des raisons de pratique commerciale et administrative normale, leur éventuelle non-communication pourrait entraîner l’inexécution du contrat et/ou de la relation et/ou du contact, ainsi que l’impossibilité d’obtenir ce que l’on a demandé.

Modalités du traitement 

Le traitement auquel les données à caractère personnel demandées ou acquises seront soumises, soit avant l’instauration de l’éventuel contact et/ou rapport commercial, de collaboration et de travail, soit au sujet d’éventuels contacts dans le seul but de promouvoir les activités de l’Organisme, a pour but de se conformer aux obligations légales et contractuelles, de vérifier si STEFRA S.r.l. s’est correctement conformé à ces obligations, et de permettre le meilleur exercice de ses propres activités les plus étroitement liées à l’objet social.

On fera le traitement des données en utilisant des modalités et des instruments en mesure d’en garantir la confidentialité, et on pourra l’effectuer par voie électronique ou automatisée (élaborateurs en réseau non accessibles au public) et par voie non automatisée (archives sur papier), fournis dans les deux cas des mesures de sûreté adéquates, telles que mots de passe personnalisés avec accès exclusif, code d’identification personnel et contrôle sur l’accès des archives, comme prévu et réglementé par les articles de 31 à 36 inclus du Code, et toujours dans le respect de l’article 11 du Code.

Les données à caractère personnel pourront être communiquées, avec votre approbation officielle :

  1. a) seulement dans les cas prévus par la loi, pour satisfaire aux obligations en matière administrative, comptable et/ou fiscale indiquées au point 1) ;
  2. b) seulement aux collaborateurs externes de la société Stefra S.r.l. en qualité de conseillers en matière fiscale et/ou comptable et/ou juridique, pour satisfaire aux obligations mentionnées au point a) ;
  3. c) aux organismes/institutions/sociétés fondateurs, concessionnaires, sous-concessionnaires, adjudicateurs et/ou sous-traitants qui seront impliqués dans l’exécution de la relation contractuelle ou commerciale instaurée ;
  4. d) seulement avec votre approbation préalable spécifique, révocable à tout moment, vos données à caractère personnel (non sensibles) pourront être saisies sur les listes de Stefra S.r.l. pour l’envoi de newsletters, matériel d’information, de publicité et de promotion portant sur les activités institutionnelles réalisées par Stefra S.r.l. ;
  5. e) seulement avec votre approbation préalable spécifique, révocable à tout moment, vos données à caractère personnel (non sensibles) pourront être diffusées par enregistrement dans le site Internet « stefra.it », et par publication sur des journaux périodiques et des revues spécialisées ;
  1. f) seulement avec votre approbation préalable spécifique, révocable à tout moment, à des sociétés qui opèrent dans le même secteur d’activité que Stefra S.r.l.

Le Titulaire du Traitement

Le Titulaire du traitement est STEFRA S.r.l., avec siège à (41013) Castelfranco Emilia, Via Per Panzano n° 171, en la personne de l’Administrateur unique et représentant légal en fonction, Monsieur Stefano Giuliani.

Droits des intéressés

Les personnes à qui les données à caractère personnel se réfèrent ont le droit, à tout moment, d’obtenir la confirmation de l’existence ou non des dites données, et d’en connaître le contenu et l’origine, d’en vérifier l’exactitude, ou d’en demander l’intégration ou l’actualisation, ou encore la rectification (articles 7, 8, 9 et 10 du d.lgs. italien n° 196/2003, ci-après reproduits pour votre commodité).

Aux termes de ces mêmes articles, l’utilisateur a le droit de demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de s’opposer en tout cas, pour des raisons légitimes, à leur traitement.

Les demandes doivent être envoyées au titulaire du traitement, en écrivant à l’adresse de courriel suivante : (amministrazione@stefra.net).

P3P

La présente note d’information sur la confidentialité est consultable automatiquement par les navigateurs les plus récents qui appliquent le standard P3P (« Platform for Privacy Preferences Project ») proposé par le World Wide Web Consortium (www.w3c.org).

Tous les efforts seront faits pour rendre le plus possible interopérables entre elles les fonctionnalités de ce site avec les mécanismes de contrôle automatique de la confidentialité disponibles chez certains produits employés par les utilisateurs.

Considérant que l’état de perfectionnement des mécanismes automatiques de contrôle ne les rend pas à l’heure actuelle exempts d’erreurs et de dysfonctions, nous précisons que le présent document, publié à l’adresse http://www.stefra.net, constitue la « Privacy Policy » de ce site, qui sera soumise à des actualisations.

Art. 7 Droit d’accès aux données à caractère personnel et autres droits

  1. 1.L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non des données à caractère personnel qui le regardent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.
  2. 2.L’intéressé a le droit d’obtenir l’indication :
  3. a) de l’origine de ses données à caractère personnel ;
  4. b) des finalités et des modalités du traitement ;
  5. c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
  6. d) des éléments d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’article 5, alinéa 2 ;
  7. e) des sujets ou des catégories de sujets auxquels les données à caractère personnel peuvent être communiquées ou qui pourraient en venir à connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’État, de responsables ou de préposés.
  8. L’intéressé a le droit d’obtenir :
  9. a) la mise à jour, la rectification, ou bien, s’il le désire, l’intégration des données ;
  10. b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le verrouillage des données traitées non conformément à la loi, y compris celles qu’il n’est pas nécessaire de conserver pour les buts pour lesquels les données ont été collectées ou par la suite traitées ;
  11. c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été notifiées, même en ce qui concerne leur contenu, à ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, sauf le cas où cet accomplissement s’avèrerait impossible ou supposerait l’emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
  12. 12.L’intéressé a le droit de s’opposer, partiellement ou totalement :
  13. a) pour des raisons légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui le regardent, même si elles sont pertinentes aux buts de la collecte ;
  14. b) au traitement de données à caractère personnel qui le regardent pour l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale.

 Art. 8 Exercice des droits

  1. Les droits visés à l’article 7 sont exercés en en faisant la demande sans formalités au titulaire ou au responsable, même par l’intermédiaire d’un préposé, à qui sera fournie la réponse adéquate sans retard.
  2. 2.Les droits visés à l’article 7 ne peuvent pas être exercés avec une demande au titulaire ou au responsable ou en recourant aux termes de l’article 145 si les traitements des données à caractère personnel sont effectués :
  3. a) en fonction des dispositions du décret-loi italien du 3 mai 1991, n° 143 converti avec modifications par la loi italienne du 5 juillet 1991, n° 197 et modifications successives en matière de blanchiment de capitaux ;
  4. b) en fonction des dispositions du décret-loi italien du 31 décembre 1991, n° 419 converti avec modifications par la loi italienne du 18 février 1992, n° 172 et modifications successives en matière de soutien aux victimes d’extorsion ;
  5. c) par des Commissions parlementaires d’enquête instituées aux termes de l’article 82 de la Constitution ;
  6. d) par un sujet public autre que des organismes publics économiques, en fonction d’une disposition de loi expresse, pour des finalités exclusives inhérentes à la politique monétaire et de taux de change, au système des paiements, au contrôle des intermédiaires et des marchés du crédit et des finances, et à la protection de leur stabilité ;
  7. e) aux termes de l’article 24, alinéa 1, lettre f), seulement pendant la période pendant laquelle il pourrait en découler un préjudice effectif et concret pour le déroulement des enquêtes de défense ou pour l’exercice du droit en justice ;
  8. f) par des fournisseurs de services de communication électronique accessibles au public sur des communications téléphoniques entrantes, à moins qu’il ne puisse en découler un préjudice effectif et concret pour le déroulement des enquêtes de défense selon la loi du 7 décembre 2000, n° 397 ;
  9. g) pour des raisons de justice, auprès des bureaux judiciaires de tout ordre et degré, ou auprès du Conseil supérieur de la magistrature ou d’autres organes autonomes ou auprès du Ministère de la Justice ;
  10. h) aux termes de l’article 53, sous réserve de ce qui est prévu par la loi du 1er avril 1981, n° 121.
  11. Le Garant, aussi sur signalement de l’intéressé, dans les cas visés à l’alinéa 2, lettres a), b), d), e) et f) procède selon les modes prévus aux articles 157, 158 et 159, et, dans les cas visés aux lettres c), g) et h) du même alinéa il procède selon les modes prévus à l’article 160.
  12. L’exercice des droits visés à l’article 7, quand il ne concerne pas de données à caractère objectif, peut avoir lieu à moins qu’il ne concerne la rectification ou l’intégration de données à caractère personnel de type évaluatif, concernant des jugements, des opinions ou d’autres appréciations de type subjectif, ainsi que l’indication de conduites à suivre ou de décisions sur le point d’être prises de la part du titulaire du traitement.

 Art. 9 Modalités d’exercice

  1. La demande adressée au titulaire ou au responsable peut aussi être transmise par une lettre recommandée, par télécopie ou par courriel. Le Garant peut identifier un autre système adéquat en référence à de nouvelles solutions technologiques. Quand la demande regarde l’exercice des droits visés à l’article 7, alinéas 1 et 2, elle peut aussi être formulée par oral, et dans ce cas elle est notée synthétiquement par le préposé ou par le responsable.
  2. Dans l’exercice des droits visés à l’article 7, l’intéressé peut donner par écrit une délégation ou un mandat à des individus, des institutions, des associations ou des organismes. D’autre part l’intéressé peut se faire assister par une personne de confiance.
  3. Les droits visés à l’article 7 se référant aux données à caractère personnel concernant des personnes décédées peuvent être exercés par ceux qui ont un intérêt propre ou qui agissent pour protéger l’intéressé ou pour des raisons familiales méritant la protection.
  4. L’identité de l’intéressé est vérifiée en vertu d’éléments d’évaluation adéquats, même grâce à des actes ou des documents disponibles, ou en produisant ou joignant la copie d’un document de reconnaissance. La personne qui agit pour le compte de l’intéressé produit ou joint une copie de la procuration ou de la délégation signée en présence d’un préposé, ou signée et présentée avec une photocopie non certifiée conforme d’un document de reconnaissance de l’intéressé. Si l’intéressé est une personne morale, ou un organisme ou une association, la demande est présentée par la personne physique habilitée en vertu des statuts ou des règlements respectifs.
  5. La demande prévue par l’article 7, alinéas 1 et 2, est formulée librement et sans constrictions, et elle peut être renouvelée, sauf raisons justifiées, après un intervalle d’au moins quatre-vingt-dix jours.

 Art. 10 Réponse à l’intéressé

  1. Pour garantir l’exercice effectif des droits visés à l’article 7, le titulaire du traitement est tenu d’adopter des mesures adéquates visant, en particulier :
  2. a) à faciliter l’accès aux données à caractère personnel de la part de l’intéressé, aussi en employant des logiciels spéciaux permettant une sélection précise des données qui regardent des personnes intéressées identifiées ou identifiables ;
  3. b) à simplifier les modalités et à réduire les délais pour la réponse au requérant, même dans le cadre de bureaux ou de services préposés aux relations avec le public.
  4. Les données sont extraites par le responsable ou par les préposés, et elles peuvent être communiquées au requérant même verbalement, ou bien offertes en vision avec des instruments électroniques, à condition que dans ces cas la compréhension des données soit facile, vues aussi la qualité et la quantité des informations. Si cela est requis, on procède à la transposition des données sur un support papier ou informatique, ou bien on les transmet par voie télématique.
  5. Sauf si la requête se réfère à un traitement particulier ou à des données personnelles ou des catégories de données personnelles spécifiques, la réponse à l’intéressé comprend toutes les données personnelles qui concernent l’intéressé et qui en tout cas sont traitées par le titulaire. Si la requête est adressée à un opérateur d’une profession de la santé ou à un organisme de santé, on observe la disposition prévue à l’article 84, alinéa 1.
  6. Lorsque l’extraction des données est particulièrement difficile, la réponse à la requête de l’intéressé peut aussi consister de la présentation ou de la remise, en copies, d’actes et de documents contenant les données à caractère personnel requises.
  7. Le droit d’obtenir la communication sous forme intelligible des données ne regarde pas les données à caractère personnel concernant des tiers, à moins que la décomposition des données traitées ou l’élimination de certains éléments ne rende incompréhensibles les données personnelles concernant l’intéressé.
  8. La communication des données est effectuée sous forme intelligible également en utilisant une écriture compréhensible. En cas de communication de codes ou de sigles, sont aussi fournis, également par le biais de préposés, les paramètres pour la compréhension du sens correspondant.
  9. Lorsque, suite à une demande visée à l’article 7, alinéas 1 et 2, lettres a), b) et c), l’existence de données concernant l’intéressé n’est pas confirmée, il peut être demandé une contribution aux frais, qui ne dépassera pas les coûts effectivement soutenus pour la recherche effectuée dans le cas spécifique.
  10. La contribution prévue à l’alinéa 7 ne doit en tout cas pas dépasser le montant défini par le Garant par une mesure générale, qui peut l’identifier forfaitairement en rapport avec le cas où les données sont traitées avec des instruments électroniques et où la réponse est donnée verbalement. Avec cette même mesure le Garant peut prévoir que la contribution puisse être demandée lorsque les données à caractère personnel figurent sur un support spécial dont la reproduction est spécifiquement demandée, ou bien lorsque, auprès d’un ou de plusieurs titulaires, on détermine un emploi considérable de moyens, en rapport avec la complexité ou avec la grandeur des demandes et que l’existence de données qui concernent l’intéressé est confirmée.
  11. La contribution prévue aux alinéas 7 et 8 est payée même par un versement par chèque postal ou bancaire, ou bien par carte de paiement ou de crédit, si possible au moment de la réception de la réponse et en tout cas pas après plus de quinze jours à compter de la date de la réponse.